Devenir vendeur de voiture d'occasion

Devenir vendeur de voiture d'occasion en France ne demande pas de diplôme, mais impose une organisation juridique, fiscale et documentaire irréprochable dès la première transaction. Pour sécuriser votre activité d'acheteur-revendeur, vous devez d'abord choisir un cadre (souvent SASU ou EURL), vous immatriculer via le guichet unique INPI, puis mettre en place les registres et mentions obligatoires, notamment si vous appliquez la TVA sur marge (art. 297 A du CGI).

1) Quelle structure choisir pour vendre des véhicules d'occasion ?

Pour un entrepreneur seul, le choix se fait souvent entre SASU et EURL. L'objectif est pragmatique : isoler le risque lié aux véhicules, aux litiges clients et aux contrôles, en séparant patrimoine privé et patrimoine professionnel.

Le capital social peut être fixé à 1 EUR. En revanche, vous devez respecter les règles de libération : en SASU, 50 % du capital en numéraire est libéré à la constitution, contre 20 % en EURL, avec un solde à libérer dans un délai de 5 ans. Dans la pratique, je recommande d'aligner le capital et la trésorerie sur votre volume de stock envisagé, car le vrai sujet n'est pas le capital « juridique », mais la capacité à financer achats, remise en état et délais de vente.

Côté impôt, retenez la logique suivante : la SASU est à l'IS par défaut (option IR possible), l'EURL est à l'IR par défaut (option IS possible). À l'IS en 2026, le taux réduit est de 15 % jusqu'à 42 500 EUR de bénéfice, puis 25 %. À l'IR, vos bénéfices s'additionnent à vos autres revenus, avec des tranches évoquées pouvant aller jusqu'à 41 % ou 45 % selon votre situation.

2) Quelles démarches de création et quels justificatifs préparer ?

Vous devez vous immatriculer au RNE et au RCS via le guichet unique INPI (guichet-entreprises.fr). Depuis la suppression du CFE au 1er janvier 2023, l'entrée administrative passe par ce guichet. La séquence classique est : choix du statut, rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale, dépôt du dossier sur le guichet unique, puis obtention de l'extrait Kbis.

Budgétez les frais sans les minimiser : comptez environ 50 à 300 EUR pour l'immatriculation et environ 150 à 250 EUR pour la publication de l'annonce légale. Pour le dossier, préparez : statuts signés, attestation de dépôt du capital, justificatif de publication, pièce d'identité du dirigeant, justificatif de domiciliation du siège.

Mon retour de terrain d'expert-comptable : le dossier « bloque » rarement sur la technique, mais souvent sur des pièces incohérentes (adresse de siège mal justifiée, statuts non signés, dépôt de capital non conforme). Vous gagnez du temps si vous constituez un classeur numérique unique dès le départ.

3) Quelles formalités spécifiques avant la première transaction ?

Le commerce de véhicules d'occasion est un métier de traçabilité. Avant d'acheter ou de vendre, vous devez effectuer l'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers usagés via le Formulaire 11733*01 (dépôt en préfecture). Ensuite, vous devez obtenir le paraphe du registre de police auprès du maire ou du commissaire avant le démarrage, comme pour importer une voiture d'occasion en France.

Si vous souhaitez immatriculer les véhicules revendus, il convient aussi de traiter la demande d'agrément SIV (SIV : système d'immatriculation des véhicules). Enfin, conservez votre Kbis accessible, car il est demandé par de nombreux partenaires et administrations.

Dans ce métier, la conformité ne se rattrape pas « après la vente »: vous devez pouvoir produire immédiatement vos preuves, registre et récépissés, en cas de contrôle.

4) Registre de police, cession, contrôle technique : votre socle documentaire

Le registre de police (souvent appelé registre de brocante) doit être renseigné avec un minimum d'informations : description et provenance du véhicule, coordonnées du vendeur initial, prix d'achat, mode de règlement, date d'achat, numéro d'ordre. Vous devez conserver les pièces 5 ans (registre, certificat de cession, justificatifs pour acheter une voiture d'occasion).

Le registre peut être papier ou numérique. En version papier, il doit être côté et paraphé avant démarrage. En version numérique, il n'y a pas d'obligation de papier côté/paraphé, mais le format doit rester contrôlable. Un registre papier est indiqué à environ 50 EUR.

Sur chaque opération, le certificat de cession est établi en trois exemplaires, dont un conservé 5 ans. Pour la vente, vous devez disposer d'un procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois, ou 2 mois en cas de contre-visite. Enfin, l'acheteur dispose d'un délai d'1 mois pour demander la nouvelle carte grise.

Point de vigilance : si vous stockez plus de 10 véhicules, le seuil ICPE mentionné dans les notes vous impose d'être attentif au cadre applicable au stockage.

5) TVA : comprendre et appliquer correctement la TVA sur marge

La TVA sur marge (art. 297 A du CGI) est le mécanisme à maîtriser lorsque vous achetez des véhicules d'occasion à des particuliers ou hors régime de TVA récupérable. L'objectif est de collecter la TVA sur la marge réalisée, et non sur l'intégralité du prix de vente.

La formule opérationnelle fournie est la suivante : TVA sur marge = (prix de vente TTC - prix d'achat TTC) x 20 % / 1,20. Exemple : achat 8 000 EUR, revente 11 000 EUR, marge brute 3 000 EUR, TVA sur marge = 3 000 x 20 % / 1,20 = 500 EUR. À titre de comparaison, une TVA sur prix total donnerait 11 000 x 20 % / 1,20 = 1 833 EUR.

Sur la facturation, vous devez respecter deux règles : la facture au régime de la marge porte la mention exacte « Régime particulier - biens d'occasion », et la TVA ne doit pas apparaître comme un montant séparé. La TVA sur ces véhicules n'est pas déductible. En revanche, la TVA reste déductible sur les frais (réparations, fournitures, commissions) selon les règles habituelles.

Si vous achetez auprès d'un professionnel qui facture de la TVA, vous basculez en régime de droit commun : TVA sur le prix total, avec récupération possible selon les règles.

6) Quel modèle économique : achat-revente, dépôt-vente, mandataire, marque blanche ?

Votre modèle conditionne directement la trésorerie et le risque. En achat-revente, vous prenez du stock, la marge peut être supérieure, et la TVA sur marge est souvent applicable si les conditions sont réunies. En contrepartie, vous immobilisez des fonds et supportez le risque de dépréciation si un véhicule stagne, par exemple un stock de 10 voitures représente plusieurs dizaines de milliers d'euros immobilisés, sans compter les conditions de reprise d'une voiture d'occasion.

Le dépôt-vente réduit le risque financier, car vous ne portez pas la propriété du stock, mais votre rémunération est plutôt une commission et implique des obligations contractuelles envers le déposant. En mandataire ou marque blanche, vous recherchez du volume via des partenariats, avec souvent moins de besoin en fonds propres, et une logique de commissions. Des plateformes B2B sont citées avec un stock accessible supérieur à 4 500 véhicules et plus de 2 500 professionnels en marque blanche.

7) Budget de départ et plan d'action 90 jours

Le budget minimal de lancement évoqué pour 2026 se situe entre 8 000 EUR et 11 000 EUR, avec une variante entre 6 000 EUR et 8 000 EUR complétée par 2 000 EUR à 3 000 EUR de trésorerie disponible. L'idée n'est pas de « démarrer à tout prix », mais de dimensionner votre capacité à acheter, remettre en état et attendre la vente tout en restant à jour de vos obligations.

• Semaine 1 à 2 : choisir la forme (SASU/EURL), rédiger les statuts, déposer le capital, préparer le dossier, publier l'annonce légale.
• Semaine 3 à 4 : déposer sur le guichet unique INPI, effectuer l'inscription préfectorale (Formulaire 11733*01), faire parapher le registre de police, demander l'agrément SIV le cas échéant.
• Mois 2 à 3 : sourcer un premier véhicule, appliquer une inspection pré-achat, préparer les dossiers (CT, cession), créer le compte ANTS/Simplimmat, publier les premières annonces, puis suivre la rotation du stock (DIO) et la trésorerie d'une concession.

Pour sécuriser la gestion, vous pouvez externaliser la comptabilité : une offre de comptabilité déléguée est citée à partir de 79 EUR HT/mois. Quoi qu'il en soit, gardez une règle simple : chaque véhicule doit avoir un dossier complet (achat, remise en état, CT, cession, facture) et une logique de TVA cohérente avec la nature du vendeur d'origine et le régime de facturation appliqué.